UN NOUVEAU PROJET ?

MENTIONS LÉGALES

192 PUB

PA Marches de Bretagne

134 rue des Marquis 85600 MONTAIGU VENDÉE

SARL unipersonnelle immatriculée au R.C.S. de La Roche-sur-Yon sous le N° 949 842 611 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 / GENERALITES

Le prestataire-vendeur est la SARL 192 PUB, Société A Responsabilité Limitée au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 134 Rue des Marquis – PA des Marches de Bretagne – St Hilaire de Loulay - 85600 MONTAIGU VENDEE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 949 842 611, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR70949842611, représentée par son gérant, Monsieur Fredy PASDELOUP. Sauf en cas d’application de dispositions consuméristes, les parties conviennent que tout litige non résolu entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

2 / COMMANDE

La commande est matérialisée par le renvoi par courrier postal ou courrier électronique à la société 192 PUB du devis daté et signé par le représentant légal du client. La société 192 PUB se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande ou de l’identité. En raison de la nature des produits qui sont fabriqués exclusivement pour le client, il ne peut y avoir d’annulation de commande ni de remboursement une fois la commande validée sans l’accord préalable, exprès et discrétionnaire de la société 192 PUB. L’acompte versé serait en tout état de cause conservé par la société 192 PUB. Il appartient au client de s'assurer que sa commande répond à ses besoins et qu'elle est, en outre, conforme aux règlements ou arrêtés en vigueur (règlement de copropriété, règles d'urbanisme, arrêtés municipaux...). Il lui revient, par ailleurs, de vérifier qu'il détient toutes les autorisations nécessaires, administratives ou non, et d'adresser des déclarations utiles, notamment la déclaration préalable des travaux. En aucun cas, la responsabilité de la société 192 PUB ne pourra être recherchée au titre du présent paragraphe.

3 / REALISATION DE LA COMMANDE - ELEMENTS ET CREATIONS GRAPHIQUES

La société 192 PUB exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. La société 192 PUB ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies : - Paiement d’un acompte de 30 % sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis pour toute commande supérieure à la somme de 2000 € ht, cet acompte étant définitivement acquis pour la société 192 PUB. - Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier la société 192 PUB d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. La société 192 PUB se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Le bon à tirer communiqué au client tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié une fois validé par le client. La société 192 PUB ne pourra en aucun cas être incriminée pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

4/ PRIX - REGLEMENTS

Les prix s’entendent départ atelier. Les prix sont toujours exprimés et payables en euros par chèque ou virement bancaire. L’acompte sur le prix versé lors de la passation de commande ne peut, en aucun cas, être considéré comme des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de l’exécution du contrat. Ces termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de règlement après la date de paiement figurant sur la facture, la société 192 PUB se réserve le droit d’appliquer, une pénalité, TVA en sus, à la charge du client, calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur jusqu’à complet paiement, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme. Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

5 / LIVRAISON - EXPEDITION – TRANSPORT

Le client peut venir récupérer directement sa marchandise au siège de la société 192 PUB ou se les faire livrer à ses frais. Dans ce dernier cas, les produits vendus par la société 192 PUB voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’ils sont expédiés « franco de port ». Les livraisons sont alors effectuées par des sociétés de transport indépendantes. Les déchargements sont en principe à la charge du client. Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu au moment de leur réception. La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.

6 / RESERVE DE PROPRIETE

La société 192 PUB reste propriétaire des biens vendus jusqu’à leur complet paiement par le client. En cas de remise de chèque, seul l’encaissement effectif vaudra paiement.

7 / UTILISATION DES BIENS VENDUS

Le Client est seul responsable des travaux, manipulations, et autres utilisations des biens vendus par la société 192 PUB. Par conséquent, tous travaux et manipulations, notamment l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité nécessaires à l’utilisation des biens vendus, l’addiction et la fourniture des fluides, l’aménagement des locaux, etc., sont à la charge du client. Les éventuels travaux sont réalisés par ce dernier et sous sa responsabilité. La société 192 PUB ne saurait être tenue pour responsable pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (corporel, matériel, immatériel) qui serait la conséquence d’une mauvaise utilisation des biens vendus.

8 / CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATION DE POSE

Le client est tenu de préparer ou de faire préparer par un tiers de son choix les emplacements où la pose sera effectuée afin de permettre l'installation normale des produits de la société 192 PUB. Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou les dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire. Toute demande supplémentaire du client fera l'objet d'un devis. Les travaux de plâtrerie, de maçonnerie, d'électricité, de peinture, etc. qui ne sont pas prévisibles sont à la charge du client. Si la pose ne peut être terminée pour cause de préparation insuffisante des supports, tout nouveau déplacement sera facturé en plus du prix convenu. La réception des travaux est réalisée par le client en fin de pose. En fin de chantier, le client doit donc être présent. Le client devra, à cette occasion, émettre ses réserves éventuelles.

9 / PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONSERVATION DE LA BASE DE DONNEES ET DES SOURCES - PROMOTION DES CREATIONS

En application des règles régissant les droits d’auteurs, les études, maquettes et dessins restent la propriété exclusive de la société 192 PUB et ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans son autorisation écrite par le client. Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par le client, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle de ces éléments et du site internet de la société 192 PUB est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse de la société 192 PUB. La société 192 PUB peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, la société 192 PUB à travers ses représentants légaux et commerciaux, pourra diffuser ses créations réalisées.

10 / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société 192 PUB et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront aussi longtemps que nécessaires. L’accès au données personnelles sera strictement limité aux employés habiliter à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Le client concerné est invité à mettre à jour les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, la Personne concernée dispose : - d’un droit d’accès à ses Données, - d’un droit de rectification de ses Données, - d’un droit d’effacement de ses Données, - d’un droit de limitation du traitement, - d’un droit de portabilité de ses Données, - d’un droit d’opposition au traitement, - d’un droit de retrait du consentement au traitement de ses Données - d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel après son décès. Les Données dont la société 192 PUB a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées. La Personne concernée peut bénéficier de l’exercice de ses droits en écrivant à l’adresse suivante : 134 Rue des Marquis – PA des Marches de Bretagne –ST HILAIRE DE LOULAY - 85600 MONTAIGU VENDEE, ou à l’adresse électronique suivante compta@192pub.fr, sous réserve de la justification de l’identité de la personne.